Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et, le cas échéant, de services proposés sur le site my-tracky.fr.

Le site my-tracky.fr est exploité par :

Y&K ECOM

SIRET : 989 702 949 00011

Adresse :
CS 48756
58 rue de Monceau
75008 Paris
France

E-mail : contact@my-tracky.fr

Site internet : my-tracky.fr

Y&K ECOM exploite le site et commercialise les produits et services proposés sous la marque MyTracky.

MyTracky commercialise notamment des traceurs et colliers GPS destinés aux chiens et aux chats ainsi que, selon les offres disponibles, des fonctionnalités et services associés permettant notamment la localisation de l'animal et le suivi de certains indicateurs relatifs à son activité et à son bien-être.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs sur my-tracky.fr.

Toute commande passée sur le site implique que le client ait eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande.

Les présentes CGV complètent notamment :

  • la Politique de confidentialité ;

  • la Politique de retours et de remboursements ;

  • la Politique d'expédition ;

  • la Politique d'annulation des options d'achat ;

  • les informations spécifiques présentées sur la page du produit ou du service concerné.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le vendeur est :

Y&K ECOM

SIRET : 989 702 949 00011

CS 48756, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France

E-mail : contact@my-tracky.fr

Pour toute question concernant une commande, un produit ou les présentes CGV, le client peut contacter le service client MyTracky à :

contact@my-tracky.fr

ARTICLE 3 – CLIENT ET CAPACITÉ JURIDIQUE

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et effectuer un achat sur my-tracky.fr.

Les produits proposés sur le site sont principalement destinés à un usage personnel et non professionnel.

Le client qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle est invité à contacter MyTracky lorsque sa commande porte sur des quantités importantes ou répond à un besoin professionnel spécifique.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET SERVICES MYTRACKY

MyTracky commercialise notamment des dispositifs de localisation destinés aux animaux de compagnie, notamment les chiens et les chats.

Selon le modèle et les fonctionnalités disponibles, les produits ou services MyTracky peuvent notamment proposer :

  • la localisation GPS d'un traceur ;

  • l'affichage de la position de l'animal ;

  • le suivi de certains déplacements ;

  • la création de zones de sécurité ;

  • la réception de certaines alertes ;

  • le suivi de l'activité de l'animal ;

  • l'affichage de certaines informations relatives aux mouvements, au repos ou au bien-être de l'animal.

Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur la page du produit concerné avant la commande.

Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de valider son achat.

Les photographies, vidéos et illustrations ont pour objectif de présenter les produits.

De légères différences de rendu liées notamment à l'écran, à la luminosité ou à la photographie peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Y&K ECOM se réserve le droit de faire évoluer la présentation ou les caractéristiques non essentielles d'un produit lorsque cette évolution n'altère pas la conformité du bien au contrat.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES TRACEURS MYTRACKY

Les traceurs et colliers GPS MyTracky sont destinés au suivi et à la localisation d'animaux de compagnie.

Les produits MyTracky ne sont pas destinés à suivre, localiser ou surveiller une personne à son insu.

Toute utilisation d'un produit MyTracky à des fins illégales ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers est interdite.

Le client est responsable de l'utilisation du produit conformément :

  • à sa destination ;

  • aux instructions fournies ;

  • aux lois et réglementations applicables.

Le client doit notamment veiller à la bonne fixation du traceur sur son animal et vérifier régulièrement l'état et le niveau de charge du produit.

L'utilisation d'un traceur GPS ne dispense pas le propriétaire ou le gardien de l'animal de prendre les mesures normales de vigilance et de sécurité.

ARTICLE 6 – LOCALISATION GPS ET LIMITES TECHNIQUES

Les technologies GPS et de communication peuvent être soumises à certaines limites techniques et environnementales.

La disponibilité, la précision ou la fréquence d'actualisation de la localisation peuvent notamment être affectées par :

  • la couverture réseau ;

  • la disponibilité du signal GPS ;

  • l'environnement géographique ;

  • la présence de bâtiments ou d'obstacles ;

  • l'utilisation en intérieur ;

  • la batterie du traceur ;

  • la connexion Internet du téléphone ;

  • les autorisations accordées à l'application ;

  • la disponibilité de certains réseaux ou services techniques tiers.

Une position peut exceptionnellement être affichée avec un délai d'actualisation.

MyTracky constitue un outil d'assistance à la localisation d'un animal.

Le produit ne constitue pas une garantie absolue contre la perte, la fugue ou le vol d'un animal.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits du consommateur lorsqu'un produit présente un défaut de conformité.

ARTICLE 7 – SUIVI D'ACTIVITÉ ET BIEN-ÊTRE DE L'ANIMAL

Selon les fonctionnalités disponibles, MyTracky peut permettre de consulter certaines informations relatives à l'activité de l'animal.

Ces informations peuvent notamment concerner :

  • les mouvements ;

  • le niveau d'activité ;

  • les périodes d'activité ;

  • les périodes de repos ;

  • les tendances de sommeil estimées ;

  • les distances parcourues ;

  • certains objectifs ou changements d'activité.

Ces informations sont fournies à titre informatif.

MyTracky n'est pas un dispositif médical ou vétérinaire.

Les informations fournies ne constituent pas :

  • un diagnostic vétérinaire ;

  • un avis médical ;

  • une prescription ;

  • une garantie concernant l'état de santé de l'animal.

En cas de doute concernant la santé, le comportement ou l'état de votre animal, il convient de consulter un vétérinaire.

Le client ne doit pas retarder une consultation vétérinaire nécessaire sur la seule base des informations affichées ou non affichées par MyTracky.

ARTICLE 8 – COMPATIBILITÉ ET APPLICATION

L'utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter :

  • un smartphone compatible ;

  • une connexion Internet ;

  • l'installation d'une application compatible ;

  • la création d'un compte ;

  • l'association du traceur avec l'application ;

  • l'activation de certaines autorisations sur le téléphone.

Le client est invité à vérifier les informations de compatibilité communiquées avant l'achat.

La désactivation d'une autorisation techniquement nécessaire peut limiter ou empêcher le fonctionnement de la fonctionnalité concernée.

Les conditions relatives au traitement des données personnelles et des données de géolocalisation sont précisées dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité affichée sur le site peut exceptionnellement être affectée par une erreur de stock ou par plusieurs commandes simultanées.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation d'une commande, MyTracky peut contacter le client afin de lui proposer, selon la situation :

  • d'attendre le réapprovisionnement lorsque cela est accepté par le client ;

  • un produit alternatif, sous réserve de l'accord du client ;

  • l'annulation et le remboursement du produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au client sans son accord.

ARTICLE 10 – PRIX

Les prix des produits et services sont indiqués sur my-tracky.fr.

Pour les ventes destinées aux consommateurs en France, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation l'exige.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Y&K ECOM se réserve le droit de modifier les prix pour les commandes futures.

Toute modification de prix n'affecte pas une commande valablement conclue antérieurement, sous réserve d'une erreur manifeste.

ARTICLE 11 – PROMOTIONS ET CODES DE RÉDUCTION

MyTracky peut proposer des promotions, réductions ou codes promotionnels.

Les offres peuvent être soumises :

  • à une durée limitée ;

  • à une date de fin ;

  • à une limite de stock ;

  • à un montant minimum de commande ;

  • à une sélection de produits ;

  • à une limite d'utilisation par client ou par commande.

Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Le client doit saisir le code promotionnel applicable avant la validation définitive de la commande.

Une réduction ne peut généralement pas être appliquée rétroactivement à une commande déjà validée lorsque le client a oublié d'utiliser un code promotionnel.

Les offres promotionnelles n'affectent pas les garanties légales ni, lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation du consommateur.

ARTICLE 12 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation de la commande, le client peut vérifier les informations relatives à son achat.

Il appartient notamment au client de vérifier :

  • le produit sélectionné ;

  • la quantité ;

  • les éventuelles options choisies ;

  • le prix ;

  • les réductions appliquées ;

  • l'adresse de livraison ;

  • l'adresse de facturation ;

  • ses coordonnées.

Le client doit corriger toute erreur avant la validation définitive de la commande.

La validation de la commande conformément au processus proposé sur le site entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée à l'adresse e-mail communiquée par le client.

Le client est invité à conserver la confirmation de commande.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CGV

Avant de finaliser sa commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.

La validation définitive de la commande dans les conditions prévues sur le site vaut acceptation des CGV applicables à la commande, sous réserve du respect des obligations légales d'information et de recueil du consentement applicables.

La version des CGV applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 14 – REFUS OU ANNULATION D'UNE COMMANDE

Y&K ECOM peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime.

Cela peut notamment être le cas en présence :

  • d'une fraude avérée ou raisonnablement suspectée ;

  • d'une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;

  • d'un échec de paiement ;

  • d'informations manifestement fausses ou incohérentes ;

  • d'une erreur manifeste concernant le prix ;

  • d'une indisponibilité du produit ;

  • d'une impossibilité d'exécuter la commande ;

  • de quantités manifestement incompatibles avec un achat de consommation lorsque le site est destiné aux particuliers.

Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande est annulée par Y&K ECOM, les sommes dues au client sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 15 – PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande.

Le paiement peut être traité par un prestataire de paiement sécurisé.

Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le montant total dû est indiqué avant la validation définitive du paiement.

En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande peut ne pas être validée.

Des contrôles peuvent être effectués afin de prévenir les fraudes et l'utilisation non autorisée de moyens de paiement.

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 16 – ABONNEMENTS ET PAIEMENTS RÉCURRENTS

Lorsque certaines fonctionnalités ou certains services MyTracky nécessitent un abonnement payant, les conditions essentielles de l'abonnement sont communiquées au client avant la souscription.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

  • le prix ;

  • la fréquence de facturation ;

  • les services compris ;

  • la durée de l'engagement, lorsqu'une durée minimale est prévue ;

  • les modalités de renouvellement ;

  • les modalités de résiliation.

Lorsqu'un abonnement est renouvelé automatiquement, cette information est clairement portée à la connaissance du client avant la souscription.

La suppression de l'application ou le fait de cesser d'utiliser le produit ne constitue pas automatiquement une résiliation d'un abonnement actif.

Les modalités applicables sont détaillées dans notre Politique d'annulation des options d'achat et dans les conditions spécifiques de l'offre souscrite.

Le présent article s'applique uniquement lorsqu'un abonnement ou un service payant récurrent est effectivement proposé.

ARTICLE 17 – LIVRAISON

Les produits sont livrés dans les zones de livraison proposées sur my-tracky.fr.

Le client doit fournir une adresse complète et exacte.

Les informations relatives :

  • à la préparation des commandes ;

  • aux zones de livraison ;

  • aux délais de livraison ;

  • aux frais de livraison ;

  • au suivi des colis ;

sont précisées dans notre Politique d'expédition et dans les informations présentées au client avant la commande.

MyTracky indique au client une date ou un délai de livraison conformément à la réglementation applicable.

Lorsque plusieurs produits sont commandés, ils peuvent exceptionnellement être expédiés séparément.

Les droits du consommateur en cas de retard ou d'absence de livraison restent pleinement applicables.

ARTICLE 18 – RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Lorsque le vendeur ne respecte pas la date ou le délai de livraison applicable, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le vendeur ne s'exécute pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions légales.

Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat sans délai supplémentaire préalable.

Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Pour toute demande concernant une livraison, le client peut contacter :

contact@my-tracky.fr

ARTICLE 19 – TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque le client est un consommateur et que le transporteur est proposé dans le cadre de la commande par Y&K ECOM, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'a pas été proposé par Y&K ECOM, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 20 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Le client est invité à vérifier l'état de son colis et des produits reçus.

En cas de produit endommagé, manquant ou incorrect, le client est invité à contacter MyTracky dans les meilleurs délais à :

contact@my-tracky.fr

Afin de faciliter le traitement de la demande, MyTracky peut demander :

  • le numéro de commande ;

  • des photographies du colis ;

  • une photographie de l'étiquette d'expédition ;

  • des photographies du produit ;

  • une description du problème.

L'absence de vidéo de déballage ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux.

Les modalités détaillées sont précisées dans notre Politique de retours et de remboursements.

ARTICLE 21 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément et que les conditions légales correspondantes sont réunies, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer MyTracky de sa décision avant l'expiration du délai applicable.

La demande peut être adressée à :

contact@my-tracky.fr

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le consommateur n'est pas tenu de justifier sa décision.

Les conditions détaillées sont précisées dans notre Politique de retours et de remboursements.

ARTICLE 22 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le bien sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, sauf disposition légale ou modalité différente applicable.

Avant tout retour, le client est invité à contacter :

contact@my-tracky.fr

afin d'obtenir les instructions et l'adresse de retour applicables.

Les produits ne doivent pas être retournés spontanément à l'adresse du siège social de Y&K ECOM sans instruction préalable.

Les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur lorsqu'il en a été informé conformément à la réglementation applicable.

Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

ARTICLE 23 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

En cas de rétractation valablement exercée, Y&K ECOM rembourse les paiements reçus au titre du contrat concerné, y compris les frais de livraison standard dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.

Le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Y&K ECOM est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les ventes de biens, Y&K ECOM peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

ARTICLE 24 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les produits vendus sur my-tracky.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Un bien est conforme au contrat lorsqu'il répond aux critères de conformité prévus par la réglementation applicable.

La conformité peut notamment concerner :

  • la correspondance avec la description du produit ;

  • les caractéristiques convenues ;

  • l'aptitude à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;

  • les accessoires et instructions prévus ;

  • les fonctionnalités annoncées.

Lorsque le produit comporte des éléments numériques ou dépend d'éléments numériques associés relevant du contrat, les dispositions légales relatives à la conformité des biens comportant des éléments numériques peuvent également s'appliquer.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Pour exercer ses droits, le consommateur peut contacter :

contact@my-tracky.fr

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 25 – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu'un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

Le client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable.

La garantie contre les vices cachés s'applique indépendamment de la garantie légale de conformité lorsque ses conditions sont réunies.

ARTICLE 26 – PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

En cas de problème avec un produit MyTracky, le client peut contacter :

contact@my-tracky.fr

Le client est invité à indiquer :

  • son numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • toute information utile au diagnostic.

Selon la nature du problème, MyTracky peut demander des photographies ou une vidéo montrant le dysfonctionnement.

Pour un traceur connecté, le service client peut également demander certaines informations techniques, notamment :

  • le modèle du téléphone ;

  • le système d'exploitation ;

  • la version de l'application lorsqu'elle est disponible ;

  • l'état de charge du traceur ;

  • le message d'erreur affiché.

Un diagnostic technique raisonnable peut être proposé afin d'identifier le problème.

Ce diagnostic ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

ARTICLE 27 – AUTONOMIE ET BATTERIE

L'autonomie réelle d'un traceur GPS peut varier selon les conditions d'utilisation.

Elle peut notamment dépendre :

  • de la fréquence de localisation ;

  • de la qualité du signal GPS ;

  • de la couverture réseau ;

  • de l'utilisation des alertes ;

  • des fonctionnalités activées ;

  • des conditions environnementales ;

  • de l'état de la batterie.

Les estimations d'autonomie présentées sur le site doivent être comprises dans les conditions d'utilisation indiquées pour le produit.

Une variation raisonnable liée aux conditions réelles d'utilisation ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.

Toutefois, une batterie présentant un défaut de conformité reste couverte par les garanties légales dans les conditions applicables.

ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ

Y&K ECOM est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu ou limité.

Sous réserve des dispositions légales applicables, Y&K ECOM ne peut être tenu responsable d'un dommage directement causé par :

  • une utilisation du produit contraire aux instructions ;

  • une utilisation illégale du produit ;

  • une modification ou un démontage non autorisé du produit ;

  • une mauvaise fixation du traceur imputable au client ;

  • l'utilisation du traceur pour suivre une personne à son insu ;

  • la communication volontaire des identifiants du compte à un tiers ;

  • des informations volontairement incorrectes fournies par le client.

MyTracky ne garantit pas qu'un animal ne puisse jamais être perdu, volé ou s'enfuir du seul fait de l'utilisation d'un traceur GPS.

Les limites techniques des technologies de géolocalisation sont décrites dans les présentes CGV.

ARTICLE 29 – FORCE MAJEURE

Y&K ECOM ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.

Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

ARTICLE 30 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre du site, des commandes et des services MyTracky sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Compte tenu de la nature des produits MyTracky, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter le traitement de données de géolocalisation.

Les finalités, bases juridiques, destinataires et conditions de conservation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter :

contact@my-tracky.fr

ARTICLE 31 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus et éléments protégés présents sur my-tracky.fr restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation ou disposition légale contraire, il est interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer ou exploiter commercialement les contenus protégés appartenant à Y&K ECOM ou à MyTracky.

L'achat d'un produit ne confère aucun droit de propriété sur les marques, logiciels, contenus ou éléments de propriété intellectuelle associés.

ARTICLE 32 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client MyTracky :

E-mail : contact@my-tracky.fr

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande.

MyTracky s'efforcera d'examiner la demande et de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 33 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à MyTracky à :

contact@my-tracky.fr

En l'absence de solution amiable et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Y&K ECOM.

Médiateur de la consommation : les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Y&K ECOM sont communiquées sur simple demande à contact@my-tracky.fr.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

ARTICLE 34 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, les présentes CGV ne le privent pas des dispositions impératives de protection du consommateur dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

Aucune disposition des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction exclusivement choisie par Y&K ECOM lorsque la réglementation lui accorde le droit de saisir une autre juridiction compétente.

ARTICLE 35 – MODIFICATION DES CGV

Y&K ECOM peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

  • de l'évolution des produits et services MyTracky ;

  • de nouvelles fonctionnalités ;

  • de modifications techniques ;

  • de l'évolution de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des CGV ne prive pas rétroactivement le consommateur des droits acquis au titre d'une commande déjà conclue.

ARTICLE 36 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée est écartée ou limitée uniquement dans la mesure nécessaire.

ARTICLE 37 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation.

À l'attention de :

Y&K ECOM – MyTracky
E-mail : contact@my-tracky.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

..............................................................................

Numéro de commande :

..............................................................................

Commandé le :

..............................................................................

Reçu le :

..............................................................................

Nom du consommateur :

..............................................................................

Adresse du consommateur :

..............................................................................

Adresse e-mail utilisée pour la commande :

..............................................................................

Date :

..............................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :

..............................................................................

ARTICLE 38 – CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :

MyTracky

Y&K ECOM

SIRET : 989 702 949 00011

Adresse :
CS 48756
58 rue de Monceau
75008 Paris
France

E-mail : contact@my-tracky.fr

Site internet : my-tracky.fr